Les cotisations sociales sont des contributions financières, assises et prélevées sur les salaires, à la charge du travailleur et de l’employeur et reversées à la caisse nationale de sécurité sociale par l’employeur. Les cotisations sociales servent à financer le régime de sécurité sociale notamment les prestations des trois branches qui le composent à savoir les prestations familiales, les risques professionnels et les pensions-vieillesse.
I/ Les taux de cotisations sociales
Les taux de cotisations sociales sont fixés par décret. Le taux de cotisation sociale est de 21,5%. Ce taux est réparti en fonction de la catégorie d’employeur ou de travailleur.
Ainsi :
a) pour le travailleur salarié
– l’employeur cotise 17,50% du salaire du travailleur,
– le travailleur cotise 4% de son salaire,
soit au total 21,50% du salaire du travailleur.
Les 17,50% à la charge de l’employeur appelés cotisations patronales servent à financer :
- la branche des prestations familiales pour 3%,
- la branche des risques professionnels (accidents du travail et maladies
professionnelles) pour 2%, - une part de la branche des pensions de vieillesse pour 12,50%.
Les 4% à la charge du travailleur salarié appelés cotisations ouvrières participent au financement de la branche des pensions de vieillesse. Le travailleur salarié ne participe donc que pour la branche des pensions de vieillesse.
N.B : Tous les employeurs (de la zone sous-douanes et de la zone franche) sont soumis aux cotisations de toutes les branches de Prestations de sécurité sociale.
b) le travailleur indépendant cotise 21,50% de son revenu.
Les 21,50% à la charge du travailleur indépendant servent à financer :
- la branche des prestations familiales pour 3%,
- la branche des risques professionnels (accidents du travail et maladies
professionnelles) pour 2%, - la branche des Pensions de vieillesse pour 16,50%.
c) le travailleur de l’économie informelle cotise 19,50% de son revenu.
Les 19,50% à la charge du travailleur de l’économie informelle servent à financer :
- la branche des prestations familiales pour 3%,
- la branche des Pensions de vieillesse pour 16,50%.
II/ Le calcul des cotisations sociales
Les cotisations sont calculées sur l’ensemble des rémunérations du travailleur salarié y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en nature, mais à l’exclusion des remboursements de frais et des prestations familiales.
La rémunération mensuelle servant de base au calcul des cotisations ne doit pas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
Pour le travailleur indépendant soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu déclaré au titre de l’IRPP ; pour le travailleur indépendant soumis à l’IS (impôt sur les sociétés), les cotisations sont calculées sur la base du revenu moyen mensuel déclaré à la CNSS ; ce revenu ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (salaire minimum interprofessionnel garantie).
Pour le travailleur de l’économie informelle, les cotisations sont calculées sur la base du revenu déclaré à la CNSS. Ce revenu ne peut aussi en aucun cas être inférieur au SMIG.
III/ Le recouvrement des cotisations sociales
Selon l’article 17 alinéa 1 de la loi N° 2011- 006 portant code de sécurité sociale : « l’employeur est tenu de verser la totalité des cotisations dues notamment la part patronale et la part ouvrière dans les délais et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de tutelle ».
C’est, donc, l’employeur, le travailleur indépendant ou le travailleur de l’économie informelle qui doit verser la totalité des cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale.
Le recouvrement des cotisations sociales se fait par l’envoi à l’employeur de trois (03) appels de cotisations (ADC) mensuels, au début de chaque trimestre. L’employeur remplit l’ADC du mois correspondant et le retourne à la caisse nationale de sécurité sociale accompagné du paiement au plus grand tard le 15 du mois suivant le mois auquel l’ADC se rapporte.
IV/ Les dispositions pénales
L’employeur qui ne s’acquitte pas dans les délais légaux du paiement des cotisations sociales fait l’objet d’un recouvrement forcé. Les dispositions légales en la matière sont : l’article 21 de la loi n°2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale et les articles 50 et 51 de l’arrêté n°002/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 13 février 2012 fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale.
En ce qui concerne les sanctions, l’employeur est passible de majorations de retard pour versement tardif des cotisations sociales. Il est passible aussi de pénalités pour non-retour dans les délais de la déclaration nominative des rémunérations.
