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Lexique

Pour mieux comprendre la Sécurité Sociale

Terme Définition
Abattement Un abattement est une réduction (5%), par année d’anticipation, opérée sur le montant d’une pension dite pension anticipée volontaire.
Accidents du travail On entend par accident du travail :- L’accident survenu à un travailleur, par le fait, ou à l’occasion du travail ;- L’accident survenu à un travailleur pendant son trajet d’aller ou retour :
  • Entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,
  • Entre le lieu où il prend régulièrement son repas et son lieu de travail,
  • Entre son lieu de travail et le lieu où il perçoit sa rémunération, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel ou indépendant de l’emploi.
- L’accident survenu à un travailleur en mission pour le compte de l’employeur.
  • Les missions à l’étranger dépassant 3 mois requièrent une autorisation de la CNSS.
Accord Un accord est un ensemble de dispositions relatives à la gestion des dossiers ou au paiement des droits arrêtés de commune volonté entre deux ou plusieurs institutions de sécurité sociale.
Action Sociale L’action sociale désigne des actions collectives menées dans le cadre d'un mouvement social visant à aider les personnes ou les groupes de personnes les plus vulnérables à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s’adapter au milieu social environnant.
Actions de prévention Les actions de prévention sont l’ensemble des actions menées par l’employeur pour supprimer ou réduire les risques pouvant altérer la santé physique de ses travailleurs.
Agents assermentés Un agent assermenté est un agent (éventuellement commissionné) qui a prêté serment, ce qui l'autorise dans certaines conditions et sur un certain territoire à dresser des procès-verbaux d'infraction pouvant donner lieu à des poursuites pénales. A la CNSS, les agents assermentés sont généralement chargé du contrôle employeur.
Allocataire Est considéré comme allocataire, l’assuré bénéficiaires de prestations.Peut être allocataire, l’assuré (homme ou la femme) qui remplit les conditions suivantes :
  • Justifier de 3 mois de travail au moins à la date de la demande
  • Avoir des enfants à charge.
Allocation d’incapacité L’allocation d’incapacité est une prestation payée en une seule fois lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 15%
Allocation de survivant L’allocation de survivant est une prestation en espèce versée en paiement unique aux ayants droit d’un assuré, qui au décès, ne réunissait pas la durée d’assurance ouvrant droit à unepension vieillesse normale.
Allocation de vieillesse Une allocation de vieillesse est une prestation en espèce versée en une seule fois à  l'assuré qui :
  • a accompli au moins 12 mois d'assurance,
  • a atteint l'âge de 60 ans,
  • cesse toute activité professionnelle
Allocations familiales Les allocations familiales sont des prestations en espèces versées à l’assuré (e) allocataire pour chacun de ses enfants à charge.
Allocations prénatales Les allocations prénatales sont des remboursements en espèces versées à la femme salariée assurée sociale ou à l’épouse d’un assuré social en état de grossesse à la suite des consultations prénatales.
Analyse actuarielle L’analyse actuarielle est une application de méthodes mathématiques et statistiques dans l’évaluation des risques en vuede faire des prévisions adéquates.
Assujettissement L'assujettissement, c’est le rattachement d’une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Assurance volontaire

L’assurance volontaire est l’assurance à la branche des pensions de vieillesse réservée uniquement au travailleur ayant perdu temporairement son emploi et qui se déclare à titre volontaire et cotise.

Attributaire

Est considérée comme Attributaire, la personne physique ou morale qui a la charge effective et la garde permanente de l’enfant.

Avis à tiers détenteur

L’avis à tiers détenteur est la procédure permettant à La Caisse de procéder au recouvrement des cotisations sociales, à concurrence du montant des créances dues, par voie de sommation ou d’avis à tiers détenteur, contre tout établissement bancaire, employeur, locataire et, d’une façon générale, tout débiteur des personnes physiques ou morales redevables des créances ou tout tiers détenteur de deniers leur appartenant.

Branche

La branche est une unité de gestion d’un ou plusieurs risques : par exemple, la branche des "Pensions" du régime général gère les risques liés à la cessation de l’activité professionnelle suite à une retraite normale ou anticipée et à une invalidité tandis que la branche des "risques professionnels" de ce même régime ne gère que les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Le régime togolais de sécurité sociale comporte 3 branches :

  • prestations familiales,
  • pensions (invalidité, vieillesse, survivants),
  • accidents du travail et maladies professionnelles


Certificat d’apprentissage

Le certificat d’apprentissage est un certificat attestant l’inscription d’un enfant dans un centre ou structure d’apprentissage.

Certificat médical ....
Commission de recours gracieux

La commission de recours gracieux est une émanation du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, chargée d'examiner les recours gracieux (contestations ou demandes de remise de dette) présentés par un assuré social, un allocataire, un pensionné ou un cotisant relatifs aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

Compte individuel

Le compte individuel est le compte ouvert au nom de l’assuré (travailleur) et dans lequel on enregistre les éléments nécessaires (salaires soumis à cotisation, périodes et nombre de jours de travail) au calcul de la future retraite.

Consolidation

On parle de consolidation quand, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

Le terme de consolidation est uniquement employé dans le cadre d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP).


Contrainte

La contrainte est une procédure de recouvrement des cotisations impayées, des majorations de retard arrivées à la date de mise en demeure et des pénalités.

Conventions internationales

Les conventions internationales  désignent généralement des traités multilatéraux formels dont les parties sont nombreuses. En sécurité sociale, elles désignent des traités entre deux ou plusieurs organismes de protection sociale sur le plan international.

Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des contributions financières, assises et prélevées sur les salaires, à la charge du travailleur et de l’employeur et reversées à la CNSS par l’employeur. 

Date de dépôt

La date de dépôt est la date à laquelle une demande ou un dossier est déposé.

Déclaration nominative de rémunérations La déclaration nominative de rémunérations (DNR) est une déclaration semestrielle des salariés dressée par l’employeur et comportant :- Les noms et prénoms de chaque salarié,- Le numéro d’assurance de chaque salarié,- Le total des rémunérations versées à chaque salarié au cours du semestre,- Le nombre de jours œuvrés au cours de chaque mois du semestre,- La masse salariale totale payée au cours du semestre,- Les dates d’entrée et de sortie des salariés,- Le code indiquant le type d’assuré (normal, fonctionnaire détaché, apprenti, temporaire, travailleur en zone franche),- La signature et le cachet de l’employeur. 
Demande de rachat

La demande de rachat est une demande adressée par un bénéficiaire pour retirer une partie ou la totalité de ses droits par anticipation

Employeur

L’employeur est une personne physique ou morale qui emploie du personnel salarié. Le salarié et l’employeur sont liés par un contrat de travail qui peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou une autre forme avec les mesures d’aides à l’emploi.

Le salarié demeure sous la subordination de son employeur : le lien de subordination est lié à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier. 

L’employeur dispose de divers pouvoirs mais il a également des obligations.

Les obligations de l’employeur sont riches et variées comme verser une rémunération au salarié ; être à jour dans le versement des cotisations sociales.

Enfants à charge

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants jusqu’à l’âge de seize (16) ans révolus qui vivent avec l’assuré et dont celui-ci assume de façon permanente l’entretien si ces enfants rentrent, en outre, dans une des catégories suivantes :

a) Les enfants de l’assuré (e) ;

b) Les enfants du conjoint de l’assuré lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré du premier conjoint ou divorce juridiquement prononcé, sauf lorsque les enfants sont restés à la charge du premier conjoint ou que ce dernier contribue à leur entretien ;

c) Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption conformément à la loi.


Enquêtes de prévention ...
Expertise médicale ...
Guérison ...
Immatriculation

L’immatriculation est une démarche administrative consistant à attribuer un numéro de sécurité sociale à une personne physique (travailleur) ou morale (employeur) pour qu'il puisse cotiser et bénéficier des prestations de la CNSS.

Suite à cette immatriculation, l’assuré social sera donc affilié à la sécurité sociale. Ce numéro est conservé par l'assuré durant le reste de sa vie.

Immatriculation d’un employeur

L’immatriculation d’un employeur est une opération administrative qui suit nécessairement, soit l’ouverture ou l’acquisition d’une entreprise comportant l’emploi de salariés, soit la première embauche d’un salarié. Elle prend fin avec la cessation définitive d’activité.

Incapacité permanente ...
Incapacité temporaire de travail ...
Indemnité journalière de maternité

L’indemnité journalière de maternité est une prestation accordée à toute femme salariée à l’occasion du congé de maternité. Elle est accordée pendant une période de quatorze (14) semaines, à la condition que l’assurée cesse toute activité salariée au cours de cette période.

Le droit à cette indemnité est subordonné à la condition que la femme salariée ait été immatriculée à la Caisse douze (12) mois avant la date présumée de l’accouchement.

Invalidité

Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifié par le Conseil médical de la Caisse, le rendant incapable de gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même qualification ou la même formation peut se procurer par son travail.

Majorations de retard

La majoration de retard est une sanction financière donnée à l’employeur qui ne verse pas les cotisations dues dans les délais. Suivant l’article 17 alinéas 2 et 3, une majoration de retard de 5% est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date d’exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1% des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration de 3 mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

Maladies professionnelles

Les maladies professionnelles sont des maladies liées au travail. Elles sont des affections qui résultent d’une exposition ou d’un contact permanent du travailleur avec l’agent pathogène à l’occasion du travail.

Toute maladie professionnelle, pour être prise en charge, doit figurer sur le tableau des maladies professionnelles.

Mise en demeure

La mise en demeure est l'acte par lequel la CNSS demande à l’employeur, au travailleur indépendant ou au travailleur de l’économie informelle, d'exécuter ses obligations à savoir payer les cotisations sociales.

Mois d’assurance

L’expression « mois d’assurance » désigne tout mois au cours duquel l’assuré a occupé, pendant quinze jours au moins, d’un emploi assujetti à l’assurance.

Opposition motivée ...
Pension anticipée

L’assuré ayant cinquante-cinq (55) ans accomplis, atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales a droit à une pension anticipée.

Pension anticipée volontaire

L’assuré ayant cinquante-cinq (55) ans accomplis, qui n’est pas atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales mais remplissant la condition d’assurance ouvrant droit à une pension de vieillesse, peut demander le bénéfice de ses droits à pension par anticipation. Le montant de sa pension subit, dans ce cas, un abattement de cinq pour cent (5%) par année d’anticipation ; il s’agit d’une pension anticipée volontaire.

Pension d’invalidité

L’assuré qui devient invalide avant d’avoir atteint l’âge de soixante (60) ans a droit à une pension d’invalidité s’il a accompli à la Caisse au moins cent vingt (120) mois d’assurance dont six (06) mois au cours des douze (12) derniers mois civils précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité 

Pension de survivant

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d’invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

  • cinquante pour cent (50 %) pour le conjoint survivant ; en cas de pluralité de veuves, ce montant est réparti entre elles par parts égales. La part revenant à chacune d’elles demeure inchangée même en cas de disparition ou de remariage de l’une d’elles ;
  • vingt-cinq pour cent (25 %) pour chaque orphelin de père ou de mère et 40 pour cent (40 %) pour chaque orphelin de père et de mère.

Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder celui de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit.


Pension de vieillesse

L’assuré(e) qui atteint l’âge de soixante (60) ans a droit à une pension de vieillesse s’il remplit les conditions suivantes :

a) Avoir accompli au moins cent quatre-vingts (180) mois d’assurance

b) Cesser toute activité salariée

Pension viagère

La pension viagère est une pension périodiquement payée durant toute la vie du bénéficiaire.

Période d’assurance

La période d'assurance constitue l’ensemble des périodes pour lesquelles le salarié a occupé un emploi assujetti à l’assurance.

Prestation de maternité

La prestation de maternité consiste en une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire pendant la durée du congé de maternité.

Prestations

Les prestations sociales sont des droits en nature ou en espèce dus à un assuré ou à ses ayants droit du fait de l’assujettissement du travailleur à l’assurance.

Il s’agit de :


  • La vieillesse (pensions de retraite)
  • La santé (assurance maladie, accidents du travail, maladies professionnelles)
  • La famille (prestations familiales)


Prestations familiales

Les prestations familiales sont des prestations sociales dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants

Prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels est l’ensemble des précautions, méthodes et organisations, destinées à empêcher un risque de se produire. Il s’agit par conséquent de prendre les mesures idoines pour éviter la survenue des accidents et les maladies sur le lieu du travail.

Principe de solidarité

Octroi de prestations de même nature à tous les assurés, indépendamment du montant de la cotisation. A travers la sécurité sociale, telle qu’elle est définie par la loi, est créé au Togo un équilibre entre les personnes âgées et les jeunes, entre les personnes malades et les personnes bien portantes, entre les riches et les pauvres.

Rachat

Le bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente partielle peut après 5 ans de jouissance demander la conversion partielle de sa rente en capital. Cette conversion est appelé le Rachat.

Régime

Le régime général obligatoire de sécurité sociale concerne les travailleurs salariés du secteur privé. C’est le plus important en nombre de personnes assujetties, c’est-à-dire prises en charge au titre des risques famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. 

Au fur et à mesure de son extension, il a été amené à intégrer dans sa couverture des populations qui ne sont pas salariées du secteur privé (ou les agents contractuels de l’État), comme les étudiants, les stagiaires, les apprentis, les travailleurs indépendants, les travailleurs de l’économie informelle, les ministres des cultes (pasteurs, prêtres…).

Rémunération journalière moyenne ...
Rémunérations

La Rémunération, communément appelé salaire, est une contrepartie financière accordée à une personne, physique ou morale, en échange d'un service ou d'un travail rendu. Les cotisations sociales sont assises et prélevées sur les rémunérations du travailleur.

Rente d’incapacité permanente

La rente d’incapacité permanente est une prestation versée périodiquement à la victime lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 15%. 

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par le conseil médical de la CNSS sur proposition du médecin traitant

Rentes de survivants

Les rentes de survivants sont des prestations payées aux ayants-droit de l’assuré décédé des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Réparation

La réparation est l’indemnisation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Réserve Technique ...
Risques Professionnels

Sont considérés comme risques professionnels les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Sommation

La sommation est un acte délivré par un huissier de justice permettant de mettre en demeure une personne de s'acquitter du versement des cotisations sociales dues.

Survivants

Sont considérés comme survivants :

  • le conjoint survivant (veuf ou veuve) à condition que le mariage ait été inscrit à l’état civil un an au moins avant le décès, à moins qu’un enfant ne soit né de l’union conjugale ou que la veuve ne se trouve en état de grossesse à la date du décès du conjoint ;
  • les enfants à charge du défunt tels qu’ils sont définis au titre des prestations familiales

Système par capitalisation

Dans le Système par capitalisation les cotisations sont capitalisées pendant une longue période afin de donner lieu à l’avenir au versement d’une pension.

Système par répartition

Le Système par répartition est la méthode de financement de la Sécurité sociale, telle qu’elle a été définie par la loi. Les cotisations versées sont immédiatement utilisées pour le versement de prestations. Dans l’assurance retraite c’est la génération aujourd’hui active qui finance les retraites actuelles par ses cotisations.

Taux d’incapacité ...
Taux de cotisations

  • Cas du travailleur salarié :
    17,50 % à la charge de l’employeur
    4% à la charge du travailleur

  • Cas du travailleur indépendant : 
    21,50% de son revenu

  • Cas du travailleur de l’économie informelle
    19,50 % de son revenu

  • Cas de l’assuré volontaire
    16,50% calculé sur la base de la moyenne mensuelle déterminée à partir des trois derniers salaires précédant la date de cessation d’activités salariées.


Tiers responsable ....
Travailleur

Est considérée comme travailleur au sens du code du travail du Togo, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.

Travailleur de l’économie informelle

Est considérée comme travailleur de l’économie informelle, toute personne exerçant pour son propre compte dans un secteur non structuré notamment dans la petite économie et l’économie traditionnelle.

Travailleur Indépendant

Toute personne exerçant librement une activité professionnelle dans un secteur structuré ou formel et qui n’a aucun lien de subordination avec une tierce personne, est considérée comme travailleur indépendant.

Usure prématurée

L’usure prématurée est une réduction prématurée des capacités physiques ou morales d’une personne.

Veuve / veuf

La veuve ou le veuf est la personne dont le conjoint (e) (assuré social) est décédé, et qui ne s'est point remariée.