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Conférence de presse sur la réglementation sociale

Les employeurs notamment les fondateurs et chefs d’établissements de tous degrés interpellés

L’immatriculation des entreprises et de leurs travailleurs est une obligation légale et un droit fondamental consacrés par la convention 102 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), la déclaration universelle des droits de l’homme, la Constitution Togolaise et le code de sécurité sociale.

C’est, en substance, l’information que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a rappelé, à l’intention des employeurs établis sur l’étendue du territoire national, au cours de la conférence de presse de ce vendredi 06 septembre 2019 qui a réuni au siège de l’institution une soixantaine de journalistes des médias publics et privés.

Cette conférence de presse fait suite à une vaste opération de contrôle des employeurs qui a révélée de sérieuses irrégularités relatives aux effectifs des travailleurs et à l’assiette des cotisations sociales déclarés à la CNSS par les employeurs, particulièrement les fondateurs et chefs d’établissements d’enseignement de tous degrés.

A cette frange d’employeurs essentiellement, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale tenait à rappeler que, suivant le code de sécurité sociale et ses textes d’application, l’employeur est tenu de demander son immatriculation à la CNSS dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de l’ouverture ou d’acquisition de sa structure. Il a aussi l’obligation légale de déclarer tout travailleur recruté quel que soit la nature, la forme, la validité du contrat et le montant de la rémunération. Ainsi, tout enseignant permanent, vacataire ou temporaire doit impérativement être déclaré à la CNSS sans exception.

 

 

 

 

 

 

 

Le communiqué liminaire lu à cette conférence de presse souligne également, en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales que l’employeur est tenu de verser la totalité des cotisations sociales dues notamment la part patronale et la part ouvrière dans les délais prévues par les dispositions réglementaires, en l’occurrence, le 15 du mois suivant et de produire trimestriellement une Déclaration Nominative des Rémunérations (DNR) indiquant pour chacun de ses salariés le montant total des rémunérations ainsi que la durée du travail effectué.

Les journalistes des médias présents ont également été édifiés sur les dispositions pénales prévues par la loi notamment une majoration de  cinq pour cent (5%) appliquée aux cotisations non acquittées, augmentée de un pour cent (1%) des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration de trois mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations et une pénalité de mille (1000) francs par salarié et par mois ou fraction de mois de retard pour la non production des DNR aux échéances prescrites sans oublier les poursuites judiciaires prévues pour l’employeur qui a contrevenu aux prescriptions du code de sécurité sociale ou qui s’oppose à l’immatriculation de ses travailleurs à la CNSS.

Nous vous proposons de prendre connaissance, dans le lien suivant, du communiqué signé du Directeur Général de la CNSS, Madame Ingrid AWADE, invitant tous les employeurs notamment les fondateurs et chefs d’établissements concernés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la réglementation sociale pour ne pas s’exposer à la rigueur de la loi.

COMMUNIQUE DU DG RELATIF AUX OBLIGATIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES EMPLOYEURS ÉTABLIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

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