Flash Infos

4. QUAND L’IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR PREND-ELLE FIN ?

Elle prend fin avec la cessation définitive d’activités.

N.B.

Toute cessation d’activités doit être signalée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les plus brefs délais afin d’éviter des relances inutiles.