Forum Aux Questions (FAQ)

Question : 1. QUI EST EMPLOYEUR ?

Réponse :
Tout exploitant d’une entreprise ou toute personne qui embauche un ou plusieurs travailleurs.

Question : 2. QUAND L’EMPLOYEUR DOIT-IL S’IMMATRICULER A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ?

Réponse :
Dans les huit (8) jours suivant la date d’embauche du premier travailleur.

Question : 3. COMMENT L’EMPLOYEUR S’IMMATRICULE-T-IL A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ?

Réponse :
En adressant à la CNSS une demande d’immatriculation d’un employeur et un état de recensement dûment remplis et signés.

Ces imprimés sont disponibles à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Un numéro matricule lui est attribué par la CNSS à la suite de son immatriculation.

N.B.

Le numéro matricule doit être rappelé dans toutes les correspondances adressées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Question : 4. QUAND L’IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR PREND-ELLE FIN ?

Réponse :

Elle prend fin avec la cessation définitive d’activités.

N.B.

Toute cessation d’activités doit être signalée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les plus brefs délais afin d’éviter des relances inutiles.

Question : A QUOI SERVENT CES COTISATIONS?

Réponse :
 Les 17,50% à la charge de l’employeur appelés cotisations patronales servent à financer :

 – la branche des prestations familiales pour 3%,
 – la branche des risques professionnels (accidents du travail et maladies pressionnelles) pour 2%,
 – une part de la branche des pensions de vieillesse pour 12,50%.

 Les 4% à la charge du travailleur salarié appelés cotisations ouvrières participent au financement de la branche des pensions de vieillesse.

Le travailleur salarié ne participe donc que pour la branche des pensions de vieillesse.

Les 21,50% à la charge du travailleur indépendant servent à financer :
– la branche des Prestations Familiales pour 3%,
– la branche des Risques professionnelles (accidents du travail et maladies pressionnelles) pour 2%,
– la branche des Pensions de vieillesse pour 16,50%.

Les 19,50% à la charge du travailleur de l’économie informelle servent à financer :

– la branche des Prestations Familiales pour 3%,
– la branche des pensions de vieillesse pour 16,50%.

N.B.
Tous les employeurs (de la zone sous-douanes et de la zone franche) sont soumis aux cotisations de toutes les branches de Prestations de sécurité sociale.

Question : COMMENT CALCULE-T-ON LA COTISATION D’ASSURANCE VOLONTAIRE ?

Réponse :
Elle se calcule sur la base de la moyenne mensuelle déterminée à partir des trois derniers salaires précédant la date de cessation d’activités salariées.

Question : COMMENT FIXE-T-ON LES TAUX DE COTISATIONS ?

Réponse :
Les taux de cotisations sont fixés par décret.

Question : COMMENT L’EMPLOYEUR, LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU LE TRAVAILLEUR DE L’ECONOMIE INFORMELLE VERSE-T-IL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ?

Réponse :
Les cotisations sont versées à l’aide d’un imprimé appelé « appel de cotisations ».

Question : COMMENT LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU LE TRAVAILLEUR DE L’ECONOMIE INFORMELLE DOIT-IL S’IMMATRICULER ?

Réponse :

Il obtient sur sa demande l’imprimé de déclaration d’un travailleur indépendant ou d’un travailleur de l’économie informelle et un imprimé de déclaration de revenus. Il les remplit, les signe et les dépose à la caisse nationale de sécurité sociale accompagnés d’une copie légalisée de son acte de naissance.

Un numéro employeur et un numéro assurance lui sont attribués.
N.B.
Le travailleur indépendant ou celui de l’économie informelle conserve durant toute sa vie professionnelle le numéro employeur et le numéro assurance qui lui sont attribués et doit les rappeler dans toutes les correspondances adressées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Question : COMMENT SE FAIT L’IMMATRICULATION DU TRAVAILLEUR ?

Réponse :

L’employeur obtient sur sa demande l’imprimé de déclaration d’immatriculation d’un travailleur.
Il le remplit, le signe et le fait signer par le travailleur lui-même.

Il dépose à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale l’imprimé de déclaration d’immatriculation dûment rempli et signé, accompagné d’une copie légalisée de l’acte de naissance du travailleur.
Un numéro d’assurance est attribué au travailleur.

N.B.
1- Il revient à l’employeur de demander l’immatriculation de son salarié.

2- Au cas où l’employeur ne le fait pas, le salarié peut s’adresser directement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour son immatriculation. A cet effet il est protégé par la loi, contre son employeur si ce dernier le sanctionne.

3- Le travailleur conserve durant toute sa vie professionnelle le numéro d’assurance qui lui est attribué et doit le rappeler dans toutes les correspondances adressées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Question : COMMENT SOUSCRIRE A L’ASSURANCE VOLONTAIRE ?

Réponse :
Remplir et adresser à la caisse nationale de sécurité sociale un imprimé dénommé « demande d’adhésion à l’assurance volontaire » accompagné des pièces justificatives :

– les trois (3) derniers bulletins de paie précédant la date de cessation d’activités salariées ou à défaut une attestation de salaires des trois derniers mois délivrée par l’employeur,

– le livret d’assurance ou la carte d’assuré social portant la mention d’embauchage et de débauchage, dûment cacheté et signé par l’employeur.

Question : CONDITIONS A REMPLIR POUR DEVENIR ASSURE VOLONTAIRE

Réponse :
– Avoir été immatriculé au régime de sécurité sociale pendant au moins six (6) mois,
– avoir perdu la qualité de salarié,
– résider sur le territoire togolais.

N.B.
L’assurance volontaire ne peut être souscrite :
– après 55 ans d’âge pour les agents permanents de l’Etat,
– après 60 ans d’âge pour les travailleurs du secteur privé.

Question : DANS QUEL DELAI FAUT-IL DEPOSER LA DEMANDE D’ASSURANCE VOLONTAIRE A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ?

Réponse :
Dans les douze (12) mois qui suivent la date de cessation d’activités salariées.

Question : L’ASSURANCE VOLONTAIRE, QU’EST-CE-QUE C’EST ?

Réponse :
C’est une assurance à la branche des Pensions de vieillesse réservée uniquement au travailleur ayant perdu la qualité d’assuré obligatoire.

Question : L’ASSURE VOLONTAIRE PEUT-IL AUGMENTER DE SON PROPRE CHEF LE REVENU DE BASE AYANT SERVI AU CALCUL DE SES COTISATIONS ?

Réponse :
Non. Cependant sur demande expresse de l’assuré, le revenu de base servant au calcul des cotisations d’assurance volontaire peut, conformément à la réglementation, subir une augmentation de 5% par an non cumulable d’une année sur l’autre.

Question : PERIODICITE DE VERSEMENT DES COTISATIONS D’ASSURANCE VOLONTAIRE

Réponse :
Le versement des cotisations d’assurance volontaire est mensuel. Par exemple :

– pour le mois de janvier, entre le 1^er et le 15 février ;

– pour le mois de février, entre le 1^er et le 15 mars ;

– pour le mois de mars, entre le 1^er et le 15 avril etc.

Question : PEUT-ON CUMULER L’ASSURANCE VOLONTAIRE ET L’ASSURANCE OBLIGATOIRE ?

Réponse :
Non. Lorsqu’un assuré volontaire trouve un emploi, il doit en informer la caisse nationale de sécurité sociale qui suspend l’assurance volontaire au profit de l’assurance obligatoire.

Question : QU’APPELLE-T-ON COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ?

Réponse :
Ce sont des contributions financières, assises et prélevées sur les salaires, à la charge du travailleur et de l’employeur et reversées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par l’employeur.

Question : QU’EST-CE QU’UN APPEL DE COTISATIONS ?

Réponse :
C’est un imprimé adressé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à tous les employeurs ainsi qu’aux travailleurs indépendants et de l’économie informelle.

1. a) Pour les employeurs

Ils le renvoient à la caisse nationale de sécurité sociale avec le titre de payement et comportant obligatoirement :

  – le nombre de salariés employés au cours du mois,

  – la masse salariale mensuelle de la période de référence,

  – le montant des cotisations dues,

  – la signature et le cachet de l’employeur.

1. b) Pour les travailleurs indépendants et ceux de l’économie informelle

Ils le renvoient dûment signé à la caisse nationale de sécurité sociale et comportant obligatoirement :

  – le revenu déclaré au cours du mois,

  – le montant des cotisations dues,

  – la signature et le cachet.

Question : QU’EST-CE QU’UNE DECLARATION NOMINATIVE DES REMUNERATIONS ?

Réponse :
C’est une déclaration semestrielle des salariés dressée par l’employeur et comportant :

  – les noms et prénoms de chaque salarié,

  – le numéro d’assurance de chaque salarié,

  – le total des rémunérations versées à chaque salarié au cours du semestre,

  – le nombre de jours œuvrés au cours de chaque mois du semestre,

  – la masse salariale totale payée au cours du semestre,

  – les dates d’entrée et de sortie des salariés,

  – le code indiquant le type d’assuré (normal, fonctionnaire détaché, apprenti, temporaire, travailleur en zone franche),

  – la signature et le cachet de l’employeur.

Question : QUAND FAUT-IL PRODUIRE LA DECLARATION NOMINATIVE DES REMUNERATIONS A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ?

Réponse :

Elle doit être produite :

– en janvier pour le 2e semestre de l’année écoulée,
– en juillet pour le 1er semestre de l’année en cours.
N.B.
1- Les déclarations nominatives de rémunérations, les appels de cotisations et les états trimestriels de variations des effectifs et des rémunérations sont envoyés aux employeurs sous forme de pré-liste des informations du semestre, du trimestre ou du mois précédent, afin de permettre la mise à jour par l’employeur des informations du semestre, du trimestre ou du mois en cours.

2- La déclaration nominative des rémunérations, les états de variations des effectifs et des rémunérations sont d’une très grande importance, car ils servent au positionnement des comptes des assurés et permettent d’établir leur droit aux prestations de sécurité sociale.

Question : QUAND LE TRAVAILLEUR DOIT-IL ETRE IMMATRICULE A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ?

Réponse :
Dès son engagement chez un employeur.

Question : QUAND LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU LE TRAVAILLEUR DE L’ECONOMIE INFORMELLE DOIT-IL S’IMMATRICULER A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ?

Réponse :
Dès le démarrage de ses activités.

Question : QUEL EST LE DELAI DE VERSEMENT DES COTISATIONS ?

Réponse :
Les cotisations de sécurité sociale sont versées mensuellement, au plus tard dans les 15 premiers jours du mois suivant. Par exemple :

– pour le mois de janvier les cotisations sont versées entre le 1er et le 15 février,
– pour le mois de février les cotisations sont versées entre le 1er et le 15 mars,
– etc…

N.B.
1- Tout versement de cotisations doit être nécessairement accompagné de l’appel de cotisations.

2- En cas de retard de paiement ou de non dépôt des déclarations nominatives des rémunérations, l’employeur s’expose à des pénalités prévues par la loi.

Question : QUEL EST LE TAUX DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE

Réponse :
     a)Cas du travailleur salarié

– L’employeur cotise 17,50% du salaire du travailleur,

  – le travailleur cotise 4% de son salaire,

  – soit au total 21,50% du salaire du travailleur.

1. b) Cas du travailleur indépendant

Il cotise 21,50% de son revenu.

1. c) Cas du travailleur de l’économie informelle

Il cotise 19,50% de son revenu.

Question : QUI COTISE ?

Réponse :
– L’employeur installé sur le territoire Togolais.

  – Le travailleur salarié résidant au TOGO.

  – Le travailleur indépendant et le travailleur de l’économie informelle résidant au Togo.

Question : QUI DOIT VERSER LES COTISATIONS A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ?

Réponse :
L’employeur, le travailleur indépendant ou le travailleur de l’économie informelle, doit verser la totalité des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

N.B.
Le travailleur salarié ne peut s’opposer au prélèvement de sa quote-part.
Prélever les cotisations sans les reverser à la CNSS constitue un détournement puni par la loi.

Question : QUI EST TRAVAILLEUR ?

Réponse :
Toute personne qui exerce une activité rémunérée sous l’autorité d’un employeur.

Question : QUI EST TRAVAILLEUR DE L’ECONOMIE INFORMELLE ?

Réponse :
Toute personne exerçant pour son propre compte dans un secteur non structuré notamment dans la petite économie et l’économie traditionnelle.

Question : QUI EST TRAVAILLEUR INDEPENDANT ?

Réponse :
Toute personne exerçant librement une activité professionnelle dans un secteur structuré ou formel et qui n’a aucun lien de subordination avec une tierce personne.

Question : SANCTIONS

Réponse :
    – L’employeur est passible de majorations de retard pour versement tardif des cotisations.

    – L’employeur est passible de pénalités pour non retour dans les délais de la déclaration nominative des rémunérations.

Question : SUR QUELLE BASE CALCULE-T-ON LES COTISATIONS ?

Réponse :

Les cotisations sont calculées sur l’ensemble des rémunérations du travailleur salarié y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en nature, mais à l’exclusion des revenus ayant un caractère de remboursement de frais.

La rémunération mensuelle servant de base au calcul des cotisations ne doit pas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Pour le travailleur indépendant soumis à l’IRPP, les Cotisations sont calculées sur la base du revenu déclaré au titre de l’IRPP ; pour le travailleur indépendant soumis à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base du revenu moyen mensuel déclaré à la CNSS ; ce revenu ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.
Pour le travailleur de l’économie informelle, les cotisations sont calculées sur la base du revenu déclaré à la CNSS. Ce revenu ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.
N.B.
A défaut d’un revenu déclaré, le travailleur de l’économie informelle opère un choix dans les catégories de revenus déterminés dans la grille prévue à cet effet.

Question : TAUX DE COTISATIONS

Réponse :
Le taux de cotisations est de 16,5%.

Question : VOUS ETES EMPLOYEUR, TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU TRAVAILLEUR DE L’ECONOMIE INFORMELLE

Réponse :
Vous devez :

  – verser mensuellement les cotisations  à l’aide d’un imprimé appelé  « Appel de Cotisations » accompagnées des titres de paiements,

   – produire des « états de variation des effectifs et des rémunérations » pour informer la CNSS de tout changement intervenu, notamment embauchage, débauchage de salariés et variations de salaires,

   – produire semestriellement la « déclaration nominative de rémunérations » (DNR).