La caisse nationale de sécurité sociale a pour mission de collecter les cotisations, de les gérer et de payer les prestations aux bénéficiaires. Pour assurer pleinement cette mission, elle doit disposer des ressources nécessaires.
Ces ressources sont essentiellement constituées des cotisations que la caisse doit recouvrer auprès des employeurs ou de ceux qui sont tenus du versement des cotisations sociales.
Le recouvrement des cotisations est un ensemble de procédures conduisant au versement effectif des cotisations à la Caisse par les employeurs.
Les dispositions de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale font obligation à l’employeur de collecter les cotisations sociales (part ouvrière et part patronale) et de les reverser à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
L’employeur qui ne s’acquitte pas dans les délais légaux du paiement des cotisations fait l’objet d’un recouvrement forcé conformément à l’article 21 de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale et les articles 50 et 51 de l’arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale.
1/ L’assiette des cotisations
Selon l’article 12 de la loi n° 006- 2011 portant code de sécurité sociale, les cotisations dues au titre du régime général de sécurité sociale sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèces, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, mais à l’exclusion des remboursements de frais et des prestations familiales. L’évaluation des avantages en nature est faite conformément aux textes en vigueur en la matière.
Le montant des rémunérations servant de base au calcul des cotisations ne peut être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en vigueur sur le territoire national.
Pour les élèves, apprentis ou stagiaires des écoles, établissements ou centre de formation professionnelle, la rémunération servant de base au calcul des cotisations et à celui des prestations est le salaire minimum de la catégorie, de l’échelon ou de l’emploi qualifié où l’élève, l’apprenti ou le stagiaire serait normalement classé à la sortie de l’école, de l’établissement ou du centre.
Toutefois, si la rémunération réelle allouée aux élèves, apprentis ou stagiaires par le gestionnaire de l’école, de l’établissement ou du centre est supérieure, c’est cette rémunération qui est prise en considération.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants, soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), sont assises sur la même assiette que celle déclarée aux services fiscaux.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), sont assises sur le montant de leurs revenus moyens mensuels. Ce montant ne peut, en aucun cas, être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
Les cotisations dues par les travailleurs de l’économie informelle sont assises sur le montant du revenu déclaré. Ce montant ne saurait, en aucun cas, être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
A défaut d’identification d’un revenu net déclaré, le travailleur de l’économie informelle opère un choix dans les catégories de revenus déterminés dans la grille préétablie. Le montant du revenu net choisi sur la grille peut subir sur demande expresse de l’assuré, une réévaluation de 5% maximum par an non cumulable d’une année sur l’autre.
2/Le taux de cotisation
Les taux utilisés pour le calcul des cotisations sont fixés par décret N°2012-038 du 27 juin 2012 comme suit :
Pour les employeurs des travailleurs salariés et les employeurs de personnel domestique le taux de cotisations est de 21,5% et réparti comme suit :
3 % pour la branche des prestations familiales et de maternité ;
2 % pour la branche des risques professionnels ;
16,5 % pour les pensions vieillesses.
Il faut noter que les cotisations pour les branches des prestations familiales et des risques professionnels sont à la charge exclusive de l’employeur. Les cotisations pour la branche des pensions sont à la charge conjointe de l’employeur et du salarié à raison de 12,5 % pour l’employeur et 4 % pour le salarié.
Pour les travailleurs indépendants le taux est de 21,5% et réparti comme suit :
3 % pour la branche des prestations familiales et de maternité ;
2 % pour la branche des risques professionnels ;
16,5 % pour la branche des pensions vieillesses.
Pour le travailleur de l’économie informelle le taux est de 19,5% :
3 % pour la branche des prestations familiales et de maternité ;
16,5 % pour la branche des pensions vieillesses.
Pour les assurés volontaires le taux est de 16,5% qui représentent les cotisations au titre de la branche des pensions vieillesses.
3/Le paiement des cotisations sociales
Suivant l’article 16 alinéa 3 du code de sécurité sociale, l’employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse de l’ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement y compris la part mise à la charge du travailleur et qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie. Toute convention ou décision contraire est nulle et de nul effet.
Le salarié ne peut en aucun cas s’opposer au prélèvement de sa part de cotisations sur son salaire lors de chaque paie.
La contribution de l’employeur reste exclusivement et définitivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
4/La périodicité des paiements
Les employeurs sont tenus de verser à la CNSS la totalité des cotisations dues tous les mois. Les cotisations d’un mois doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois suivant à la CNSS.
Le paiement des cotisations peut se faire par chèque, virement ou par versement en espèces directement sur les comptes bancaires de la CNSS. Il doit être accompagné de l’appel des cotisations (ADC).
5/La procédure de recouvrement des cotisations
Le Département du recouvrement et de l’immatriculation sociales (DRI) de la CNSS envoie aux employeurs en début de chaque trimestre trois imprimés d’appel de cotisations (ADC) pour leur permettre le moment venu de déclarer les salaires et de déterminer les cotisations à payer.
Ces imprimés comportent le numéro de l’employeur, la raison sociale, le type employeur, l’adresse de l’employeur, la période concernée (le mois et l’année).
Sur l’appel de cotisations (ADC), il y a une zone réservée à l’employeur afin qu’il complète les informations concernant le nombre de salariés, la masse salariale par branche, les cotisations dues par branche, le total dû, la signature et le cachet. Ces informations sont importantes et obligatoires.
Une fois l’ADC du mois concerné renseigné, signé et cacheté, l’employeur le retourne soit au siège ou dans l’une des divisions régionales de la CNSS la plus proche accompagné d’un titre de paiement. Il est à rappeler que la date d’exigibilité est précisée sur l’ADC.
6/Les majorations de retard
L’employeur qui ne verse pas les cotisations dues dans les délais est passible des majorations de retard. Suivant l’article 17 alinéas 2 et 3, une majoration de retard de 5% est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date d’exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1% des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration de 3 mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations.
Le recours introduit devant le tribunal n’interrompt pas le cours des majorations encourues.
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