Menu

Flash Infos

Commission de recours gracieux

La commission de recours gracieux est une émanation du conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, chargée d’examiner les recours gracieux (contestations ou demandes de remise de dette) présentés par un assuré social, un allocataire, un pensionné ou un cotisant relatifs aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.