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Majorations de retard

La majoration de retard est une sanction financière donnée à l’employeur qui ne verse pas les cotisations dues dans les délais. Suivant l’article 17 alinéas 2 et 3, une majoration de retard de 5% est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date d’exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1% des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration de 3 mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

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