Le bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente partielle peut après 5 ans de jouissance demander la conversion partielle de sa rente en capital. Cette conversion est appelé le Rachat.
Le bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente partielle peut après 5 ans de jouissance demander la conversion partielle de sa rente en capital. Cette conversion est appelé le Rachat.