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Rente d’incapacité permanente

La rente d’incapacité permanente est une prestation versée périodiquement à la victime lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 15%. 

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par le conseil médical de la CNSS sur proposition du médecin traitant

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